[PDF] ENFANTS REPRESENTANT LEGAL AYANT L AUTORITÉ PARENTALE

Quelle différence entre représentant légal et autorité parentale ?

Les représentants légaux d'un enfant mineur sont les personnes qui exercent l'autorité parentale sur cet enfant.
On parle d'administration légale pour les pouvoirs qu'ont les parents d'administrer les biens du mineur : Si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'eux est administrateur légal.

Qui est le représentant légal enfant ?

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).

Qui peut être titulaire de l'autorité parentale ?

Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne..

Qui peut être titulaire de l'autorité parentale ?

Pour devenir le représentant légal d'un enfant mineur, il convient d'envoyer les documents suivants avec le formulaire Cerfa n°15457 :