MARIAGE DROITS DEVOIRS ET POUVOIRS DES EPOUX
Le Code civil impose que les époux se doivent respect fidélité
Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS)
Les époux sont soumis à un certain nombre d'obligations personnelles. (articles 212 et 226 du code civil) qui découlent de plein droit du mariage : - devoir
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Fiche 2 Tableau comparatif Mariage - PACS
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Qu'est-ce que le devoir d'assistance entre époux ?
Les devoirs de secours et d'assistance sont l'expression de la solidarité entre les époux, élément fondamental du mariage. Cette solidarité est à la fois morale et matérielle. On a ainsi pour habitude de considérer l'assistance comme un devoir d'ordre moral et le secours comme un devoir d'ordre pécuniaire.C'est quoi l'article 212 du Code civil ?
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.Quelle est la différence entre le devoir d'assistance et le devoir de secours ?
Il y a une différenciation entre ces 2 devoirs. Le devoir de secours fait référence à une obligation patrimoniale : c?est l?expression d?une obligation alimentaire entre époux. Le devoir d?assistance est relatif à des obligations personnelles extra-patrimoniales.- Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
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