[PDF] Information relative au nombre total de droits de vote et d

Comment calculer la fraction des droits de vote?

• A chaque niveau direct, la fraction des droits de vote se calcule ainsi : Nombre de droits de vote détenus / Nombre total de droits de vote En cas de détentions indirectes :

Quels sont les droits de vote ?

• - avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques, et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Quels sont les enjeux de l’admission des droits de vote multiples ?

• Enfin, et surtout, l’enjeu de l’admission des droits de vote multiples est la dissociation entre le pouvoir et le capital. C’est dans la mesure où cette dissociation est jugée légitime que l’attribution de droits de vote multiples à un actionnaire peut être acceptée.

Pourquoi les droits de vote multiples sont-ils importants lors d’une IPO ?

• Même du point de vue de l’attractivité de la place financière, il y aurait à redire : l’existence de droits de vote multiples serait un facteur de minoration de la valeur des actions ordinaires, ce qui ne faciliterait pas leur placement lors d’une IPO. En outre, l’abandon de la règle