N° : ICC- 26 Juillet 2010 Original : français N° : ICC-01/05-01/08
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N° : ICC-01/05-01/08 OA 3 /26.10.2010 paraphe/ Traduction
Le 17 août 2010 le Procureur a déposé la Réponse de l'Accusation au Mémoire À la note de bas de page 10 de sa réponse
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4 déc. 2003 procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Lorsque des faits non visés au ...
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Kévin D 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
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Qu'est-ce que le réquisitoire du procureur ?
Le réquisitoire définitif est une pi? de procédure écrite par laquelle le Procureur de la République donne au Juge d'instruction, à la fin de l'instruction, sa position sur les suites à donner à l'affaire (non lieu, renvoi devant une juridiction…) (Article 175 du Code de procédure pénale).Qu'est-ce qu'un réquisitoire définitif ?
Réquisitoire définitif,
rapport rédigé en fin d'instruction par le ministère public avec notamment demande de renvoi du prévenu devant le tribunal.Qui prononce le réquisitoire ?
« Devant la cour d'assises, l'avocat général prononce son réquisitoire avant les plaidoiries de la défense. »- L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents ou les adultes qui en sont responsables. Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.
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