[PDF] certificat de coutume maroc en arabe

Il s'agit d'une attestation délivrée par les services consulaires, à la demande d'un (e) ressortissant (e) marocain(e), rappelant les dispositions du Code  Autres questions
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  • C'est quoi un certificat de coutume en arabe ?

    Il s'agit d'une attestation délivrée par les services consulaires, à la demande d'un (e) ressortissant (e) marocain(e), rappelant les dispositions du Code marocain de la famille en matière de mariage.

  • Comment obtenir un certificat de coutume marocain ?

    Le certificat de coutume est toujours nécessaire pour les étrangers non protégées par l'Ofpra pour se marier ou se pacser en France. Ils doivent se rapprocher de leur ambassade ou consulat pour avoir le certificat.

  • Comment faire pour obtenir un certificat de coutume ?

    Pour obtenir un tel certificat afin de pouvoir le présenter à l'organisme qui en a fait la demande, il faut se rapprocher du consulat ou de l'ambassade du pays d'origine.
    Plutôt fastidieuse, cette démarche peut être simplifiée lorsque vous faites appel à un avocat qui connaît les droits du pays en question.

  • Comment faire pour obtenir un certificat de coutume ?

    Le certificat de coutume est une attestation délivrée par un État concernant le droit en vigueur dans celui-ci, son application et son interprétation.
    Elle est établie afin de permettre à un juriste, dans un pays donné, d'appliquer correctement une loi étrangère à ce pays.

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