[PDF] Les textes de loi relatifs à la compétence GEMAPI

Qui exerce la compétence GEMAPI ?

Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. exercées ? Les missions conduites dans le cadre de la GEMAPI sont précisées par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence.

Comment s'exerce la compétence GEMAPI ?

Comment s'exerce la compétence GEMAPI? Les communes et leurs EPCI disposent d’une compétence expresse et obligatoire s’agissant de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite compétence GEMAPI.

Pourquoi la compétence GEMAPI n'est-elle pas efficace ?

Si la loi fournissait déjà des outils de coopération des intercommunalités, la création de la compétence GEMAPI s'est accompagnée d'outils nouveaux dédiés à la lutte contre les inondations, cette mission de service public ne pouvant pas, pour des raisons d’efficacité, se limiter aux frontières administratives de base.

Qui peut confier la compétence GEMAPI à un syndicat mixte ?

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent confier tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte pour tout ou partie de leur territoire.