[PDF] SOMMAIRE OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME... 1-4 INTRODUCTION... 5-11 DATE D'APPLICATION... 12

Quand s’applique la présente norme ?

5 La présente norme s’applique lorsqu’une autre IFRS impose ou permet des évaluations à la juste valeur (ou des évaluations fondées sur la juste valeur, telles que la juste valeur diminuée des coûts de la vente) ou la communication d’informations à leur sujet, sauf dans les cas précisés aux paragraphes 6 et 7.

Qui peut appliquer la présente norme de produits des activités ordinaires ?

Une application anticipée est permise pour les entités qui, à la date de première application de la présente norme, appliquent déjà IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ou commencent à l’appliquer. Si l’entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l’indiquer.

Pourquoi l’autorité publique doit-elle s’appuyer sur une norme existante ?

L’autorité publique apprécie l’opportunité de s’appuyer ou non sur une norme existante, selon l’objectif visé par la réglementation et les implications liées au recours à la norme, notamment le coût éventuel induit pour les acteurs économiques. Le respect de la norme peut être reconnu comme un commencement de preuve du respect de la réglementation.

Quel est le champ d’application d’une norme expérimentale ?

Le décret ne fait pas spécifiquement référence aux normes expérimentales, mais le Conseil d’Etat a considéré dans sa décision n°354752l qu’une norme expérimentale relevait bien du champ d’application du décret précité.