[PDF] ALUR FICHE_ Mobilisation des terrains issus de lotissement vf - Anciens Et Réunions

8 fév. 2018 · Le lotissement étant une opération d'aménagement visant la division pour l'implantation de bâtiments, il faut vérifier la propriété d'origine et  Termes manquants : fiche_ vf -Autres questions
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  • Quand un lotissement Est-il périmé ?

    442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

  • Quelles sont les règles d'urbanisme applicables dans un lotissement ?

    Les règles d'urbanisme applicables
    Sont applicables aux lotissements les dispositions des cartes communales, du règlement national d'urbanisme ou encore du PLU (plan local d'urbanisme) ou du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal).
    Aujourd'hui on parle de permis d'aménager plutôt que de permis de lotir.

  • Quelles sont les obligations d'un lotissement ?

    Le règlement de lotissement impose quant à lui des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions : emploi d'un certain type de matériaux, implantation des bâtiments, l'aspect extérieur des constructions ou des clôtures… etc.28 juil. 2015

  • Quelles sont les obligations d'un lotissement ?

    Un lotissement est dit communal lorsque la commune est propriétaire des équipements communs, de la voirie et du réseau.
    Ainsi, il n'existe pas d'ASL, et les colotis n'ont pas leur mot à dire sur la gestion de ces espaces communs.
    Il n'y a donc pas de règles de copropriété à suivre dans cette situation.

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