[PDF] Article 5 U B : Caractéristiques des terrains Non réglementé

Quelle surface pour construire un terrain ?

L.123-1-5, 12°). Attention à la rédaction : “pour être constructible le terrain devra avoir une surface minimale de 1 000 m2”. Cette rédaction autorise la construction de plusieurs habitations sans limitation. Article 6 : détermine l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Quels sont les critères pour l'aménagement d'un terrain ?

-Les surfaces libres de construction et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées. -Les opérations d'urbanisme doivent comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 10 % au moins de la surface du terrain à aménager.

Comment installer un bâtiment sur un terrain appartenant au même propriétaire ?

(Articles R111-16 à R111-19) Article R111-16 Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Qu'est-ce que l'aménagement d'un terrain ?

Il détermine les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et les accès aux voies ouvertes au public. Réglemente l'implantation par rapport aux voies, il vise toutes les voies quelque soit leur statut (voie publique ou privée). Il détermine les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.