[PDF] Projet de Code de copropriété simplifié à l usage des pays émergents

Pourquoi le projet de réalisation d’un code de la copropriété n’est-il pas abandonné ?

Pour autant le projet de réalisation d’un code de la copropriété n’est pas abandonné. Les services du ministère de la Justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement. De sorte qu’il faudra s’attendre à une nouvelle réforme de fond de la matière.

Quel est le texte fondateur de la copropriété ?

Le texte fondateur et historique de la copropriété est la loi du 10 juillet 1965. Cette loi, articulée en 5 grands volets, est la première à instaurer un cadre précis autour du statut de copropriété. La loi Élan modifie de nombreux articles de cette loi.

Quel est le statut de la copropriété ?

Auparavant, l’AG pouvait céder à un copropriétaire un droit accessoire, pour construire une cabane dans une partie commune par exemple. Le texte fondateur et historique de la copropriété est la loi du 10 juillet 1965. Cette loi, articulée en 5 grands volets, est la première à instaurer un cadre précis autour du statut de copropriété.

Comment modifier le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document qui peut évoluer. Cette modification requiert un vote en assemblée des copropriétaires. Vous pouvez obtenir des modifications de votre règlement de copropriété en obtenant un vote à l’unanimité ou à la majorité des copropriétaires en fonction des demandes effectuées.