[PDF] -21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

  • Comment savoir où en est une proposition de loi ?

    Cette proposition de loi peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, soit à l'initiative du Gouvernement, soit à l'initiative de cette assemblée, par exemple à l'occasion de la séance mensuelle qui lui est réservée par l'article 48 de la Constitution. Tant qu'elle n'est pas inscrite, elle reste lettre morte.

  • Qui est à l'origine d'une proposition de loi ?

    L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.

  • Comment on élabore une loi ?

    Le dépôt de la loi
    Une proposition de loi doit être obligatoirement déposée sur le Bureau de l'assemblée du parlementaire auteur de la proposition. Le gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui réduirait des ressources publiques, ou qui créerait ou aggraverait une charge publique.
  • La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
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TABLEAU COMPARATIF ___ Textes en vigueur ___ Texte de la

TABLEAU COMPARATIF. ___. Textes en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Conclusions de la Commission. ___. Proposition de loi n° 394.



TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture.



TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Texte adopté par l'Assemblée nationale. ___. Proposition du rapporteur.



TABLEAU COMPARATIF ___

TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte de la proposition de loi n° 321 (1997-1998) de M. Raffarin Proposition de loi relative à la qualité d'artisan boulanger.



TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture.



TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique.



TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. ___. Texte du projet de loi. ___. Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.



TABLEAU COMPARATIF ___

TABLEAU COMPARATIF. ___. Textes de référence. Texte de la proposition de loi n° 85 (2006-2007) Proposition de loi relative aux contrats.



TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi constitutionnelle. ___. Texte élaboré par la commission en.



TABLEAU COMPARATIF

TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique.

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