[PDF] REGLEMENT INTERIEUR 2015

Quels sont les règlements intérieurs obligatoires ?

Article L1311-1 et suivants du Code du travail. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements occupants habituellement au moins 20 salariés. Lors de l’atteinte de ce seuil de 20 salariés en cas de création d’entreprise, l’employeur dispose de 3 mois pour le mettre en place.

Comment faire un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit prendre la forme d'un document écrit rédigé en français (il peut néanmoins être accompagné d'une traduction dans une autre langue si besoin). Au moment de mettre en oeuvre le règlement, l'entreprise doit respecter les dispositions du Code du travail qui encadre le contenu du texte.

Est-ce que la mise en place du règlement intérieur est obligatoire ?

La mise en place du règlement intérieur est imposée dans les entreprises et les établissements où au moins 50 salariés sont employés de manière habituelle. Son instauration reste néanmoins toujours possible dans les entreprises ou les établissements qui ne dépassent pas ce seuil, mais elle n'est que facultative.

Comment modifier le contenu d'un règlement intérieur ?

Un employeur peut toujours décider de modifier le contenu d'un règlement intérieur. Mais les démarches à suivre sont plutôt lourdes, puisqu'il doit respecter la même procédure que lors de la mise en place du règlement : demande aux représentants du personnel, communication à l'inspection du travail, formalités de dépôt et d'affichage, etc.