[PDF] INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE

Quels sont les droits à racheter des trimestres et des points de retraite ?

vos droits à racheter des trimestres et des points de retraite ; la prise en compte les temps de formation, de maladie, de chômage, de congé parental... ; les droits à la retraite des personnes en situation de handicap. La retraite n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de vos caisses de retraite.

Qu'est-ce que la réforme des retraites ?

La réforme des retraites, portée par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), a fait l'objet d'une procédure législative accélérée, définie à l’article 47-1 de la Constitution relatif à l'adoption des projets de budget de financement de la sécurité sociale.

Comment prendre en compte les droits à la retraite ?

la prise en compte les temps de formation, de maladie, de chômage, de congé parental... ; les droits à la retraite des personnes en situation de handicap. La retraite n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de vos caisses de retraite. Lire aussi : Informez vos salariés du nouveau compte personnel d’activité

Comment porter la réforme des retraites ?

Pour porter la réforme des retraites, le Gouvernement a présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Un bilan de la réforme doit avoir lieu en 2027. Le comité de suivi des retraites devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la loi.

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DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Droits dérivés en matière d'assurance pension et d'assurance accident - Prestations de réversion. 60. 4 PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS.



DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Droits dérivés en matière d'assurance pension et d'assurance accident - Prestations de réversion Condition de forme pour l'obtention des prestations.



Règlement (CE) n° 883/2004

1 mai 2010 coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° ... droit aux prestations de même que pour le calcul ce celles-ci



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1 janv. 2020 En matière de mobilité internationale les règles de droit du travail et de la sécurité sociale ont le même objectif: fournir un cadre juridique.



Vos droits en matière de sécurité sociale en Slovaquie

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1 janv. 2014 de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du ... conditions d'affiliation et d'ouverture du droit aux prestations.



Vos droits en matière de sécurité sociale en République tchèque

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qu'en accord avec les conditions et droits qui leur ont été octroyés. elles sont également indispensables sur les plans économique et social.



Règlement (CE) n° 987/2009

1 mai 2010 d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JOUE.



Info-retraitefr un site pour s'informer sur les droits à la retraite

des prestations ? L’Assurance retraite calcule et verse les prestations notamment en fonction des informations que vous lui transmettez Celles-ci permettent de gérer l’attribution des fonds publics en s’assurant que chacun reçoit ce à quoi il a droit Un contrôle est opéré afin de s’assurer du bon paiement à bon droit

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