[PDF] Livre IV LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. Titre I DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Qui sont les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ?

Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Quels sont les droits des délégués du personnel ?

Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues à l'article L. 2325-5. Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants

Quels sont les différents types de représentation du personnel ?

Quelles sont leurs attributions ? De quels moyens disposent-ils pour exercer leurs missions ? Délégués du personnel, représentants syndicaux, comités d’entreprise, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constituent un système très complet de représentation du personnel.

Qui sont les représentants de proximité ?

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.