[PDF] CODE DU TRAVAIL PRINCIPAUX EXTRAITS RELATIFS AUX OBLIGATIONS LIEES A L HYGIENE ET LA SECURITE DU PERSONNEL

Quelle formation pour les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ?

Cette formation pour les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de trois cents salariés ainsi que son financement est une clause obligatoire des conventions collectives au sens de l'article L. 133-5 du code du travail. Versions Versions

Qu'est-ce que le code de la santé et de la sécurité au travail ?

Les dispositions du Code visent à faire en sorte que les employeurs et les employés puissent régler eux-mêmes les questions liées à la santé et à la sécurité au travail et, par le fait même, rendre les lieux de travail plus sécuritaires.

Quand a été créé le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ?

Création LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 6 JORF 26 décembre 1982 en vigueur le 1er juillet 1983 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité à haut risque.

Comment sont adoptées les décisions du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ?

En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L. 434-3.