[PDF] Convention sur les pièces didentité des gens de mer (révisée) 2003

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Convention sur les pièces

d'identité des gens de mer (révisée), 2003CONVENTION (N° 185) DE L'OIT

Bureau

international du Travail Département des Normes internationales du Travail Département du dialogue social, du droit du travail, de l'administration du travail et des activités sectorielles

Projet2FR 31/01/06 15:57 Page 1

Table des matièresAvant-Propos

4

Introduction

5

Généralités

7 Principaux éléments de la Convention n° 185 8 Principaux éléments des Annexes à la Convention n°185 9 Considérations relatives à la ratification et à la mise en oeuvre de la nouvelle Convention sur les pièces d'identité des gens de mer 10

Comment l'OIT peut-elle prêter assistance?

14

Renseignements divers

17 Texte de la Convention n°185 et des Annexes I, II et III 18 Résolutions adoptées en même temps que la Convention n° 185 44
• Résolution concernant le travail décent pour les gens de mer 44
• Résolution sur la coopération technique en matière d'établissement des pièces d'identité des gens de mer 45
• Résolution sur la conception d'une technique biométrique interopérable au plan mondial 46
• Résolution concernant l'établissement d'une liste des Etats Membres se conformant à la Convention de 2003 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée) 46
Dispositions applicables à la liste des Membres qui satisfont pleinement aux prescriptions minimales concernant les procédés et procédures relatifs à la délivrance des pièces d'identité des gens de mer 48
• Procédure proposée pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 5.6 de la convention n° 185 58

• Récapitulatif des procédés et procédures relatifs à la délivrance des pièces

d'identité des gens de mer, procédures de contrôle de qualité comprises 60

Spécimen de PIM

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2 3

ISBN : 92-2-218339-8

978-92-2-218339-5

Impression en France

Design :Photos : © Marcel Crozet / ILO ; © Jacques Maillard / ILO ; sauf indication spécifique

différente. Le BIT souhaite remercier Mme Cynthia Musselman pour son apport à l'élaboration de la

présente brochure.

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IntroductionAvant-proposLa ratification et l'application de la nouvelle Convention (n°185) de l'OIT sur les pièces

d'identité des gens de mer (révisée) 2003 : • aideront les gouvernements lors de l'adoption de mesures visant à renforcer la protection

des frontières contre les menaces de terrorisme international, tout en protégeant les intérêts

économiques des Membres du fait de l'embauche de marins de leur pays respectif par les armateurs,

• renforceront la confiance vis-à-vis de l'industrie maritime internationale et faciliteront les

échanges commerciaux maritimes, et,

• favoriseront la sûreté, la sécurité ainsi que le respect des droits fondamentaux des gens de

mer dans l'exercice de leur métier.

La Convention aura pour effet majeur de renforcer le crédit des pièces d'identité des gens de

mer (PIM) et, chose encore plus importante, elle créera un cadre juridique mondial empreint de sécurité et de confiance. Les 1 200 000 marins du monde proviennent majoritairement de pays en développement ou de pays à économie en transition. En revanche, les ports par lesquels passent 90% des échanges mondiaux se trouvent tant dans des pays dont l'économie est en pleine expansion que dans ceux dont elle est en développement ou en transition.

Partant, l'infrastructure prescrite par la Convention n°185 doit être mise en place à la fois

dans des pays dont l'économie est développée et dans ceux dont l'économie est en transition

ou en développement afin de déboucher sur des systèmes interopérables. 45
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Ces dernières années, l'Organisation internationale du Travail (OIT) et l'Organisation internationale maritime (OMI) ont entrepris des travaux considérables en vue de renforcer la sûreté au niveau mondial et d'assurer une protection contre les dangers que présente le terrorisme international.

L'élaboration et l'adoption de la Convention (n°185) sur les pièces d'identité des gens de mer

(révisée), 2003, figure au nombre des résultats de ces activités. L'instrument en question

établit une nouvelle pièce d'identité qui renforce la sûreté maritime et facilite les permissions

à terre ainsi que les déplacements professionnels des marins. La présente brochure permettra de mieux comprendre la teneur de la Convention et ses

avantages. Elle concourra également à préciser, quantifier et évaluer le travail nécessaire à la

mise en oeuvre et au respect de cet instrument. Le BIT est responsable du texte de cet ouvrage qui reçoit par ailleurs l'agrément de l'OMI eu

égard aux liens entre cette convention et les mesures spéciales visant à renforcer la sûreté

maritime adoptées par l'OMI contenues dans le chapitre XI-2 de la convention SOLAS et le code ISPS. Les Etats membres et les mandants de l'OIT et de l'OMI ont intérêt à ce que ladite Convention soit largement acceptée et correctement appliquée.

Juan Somavia

Directeur général du Bureau international du Travail

Efthimios Mitropoulos

Secrétaire général de l'Organisation internationale maritime

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Les pièces d'identité des gens de mer, produites et délivrées par un Etat Membre, seront

vérifiées chaque fois que des marins franchiront une frontière dans l'exercice de leur métier,

ce qu'ils sont fréquemment appelés à faire lorsqu'ils embarquent ou débarquent. Ils doivent

également pouvoir exercer leur droit fondamental de descendre à terre durant une escale. En vertu de l'Article 5 de la Convention, les Etats Membres qui la ratifient sont tenus de

mettre en place des dispositifs de contrôle et d'évaluation du système de délivrance des PIM,

de leur gestion ainsi que des systèmes de vérification des pièces. Eu égard à la teneur de cet

article, le Conseil d'administration du BIT, a décidé à sa 292 e session (mars 2005) d'adopter des dispositions (reproduites ci-après) visant à examiner ces évaluations et toute autre information utile, et à dresser une liste des Etats qui satisfont aux prescriptions minimales établies par la Convention. La liste en question, accompagnée d'exemplaires des rapports d'évaluation nationaux, de renseignements sur les actions connexes et d'observations des Etats Membres, sera disponible en permanence dans le monde entier. Il existera donc à l'échelle mondiale un dispositif de soutien des systèmes se rapportant aux PIM dans les Etats

Membres en vue de garantir l'interopérabilité et la fiabilité de l'identification des gens de mer.Le défi consistant à renforcer la sécurité des gens de mer dans l'exercice de leur métier a été relevé

par l'OIT par suite de l'attentat terroriste international du 11 septembre 2001, qui a ébranlé le

monde. L'Organisation a entrepris de réviser et d'actualiser la Convention n° 108 : instrument concernant les documents d'identité des gens de mer en vigueur jusqu'alors. Les trois partenaires de l'OIT ont chacun un intérêt manifeste à une ratification et application de la Convention n° 185. • Tous les gouvernements renforcent la protection des frontières terrestres, aériennes et maritimes. Comme l'industrie maritime assure 90% des échanges mondiaux, les gouvernements ont également intérêt au plan économique à ce que les conditions de navigation en haute mer soient sûres. • Lors du transport de 90% des produits échangés dans le monde, les armateurs tireront avantage d'une réduction à un minimum du temps nécessaire aux formalités administratives et de l'embauche de marins disposant des pièces nécessaires à leurs déplacements, qu'il s'agisse de transit ou de transfert.

• Après les longues périodes passées en mer, il faut que les marins puissent descendre à

terre, et, ils souhaitent, eux aussi, voir réduire à un minimum les obstacles de nature administrative qui les gênent dans l'exercice de leur métier. L'OIT, en tant qu'organisation tripartite, a manifesté son appui à ce projet en convenant

d'une procédure rapide d'élaboration de la Convention n°185, qui a été adoptée en juin

2003. En mars 2004, elle a également souscrit à une norme technique (ILO SID-0002) - le

code barre à 2 dimensions PDF417 - apte à emmagasiner les modèles biométriques servant

lors de la production de la pièce d'identité des gens de mer (PIM), norme qui a été révisée

en novembre 2005. Ces décisions témoignent du degré d'appui à une mise en oeuvre rapide

de la Convention n°185 en vue de renforcer la sécurité internationale et de faciliter à la fois

le commerce maritime et la mobilité des gens de mer. 67
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Généralités

La Convention sur les pièces d'identité des gens de mer crée un cadre juridique mondial propre à l'identification individuelle, elle est donc porteuse de sûreté et de confiance au plan international.

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PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA CONVENTION N°185

CHAMP D'APPLICATION

Il définit le terme "gens de mer» ou "marins» et le champ d'application de la PIM. DÉLIVRANCE DES PIÈCES D'IDENTITÉ DES GENS DE MER Chaque Etat Membre est rendu responsable de la délivrance des PIM à ses ressortissants.

TENEUR ET FORME

Il définit la teneur et la forme des PIM prescrites par la Convention n°185 (en tenant compte de la teneur de l'Annexe I).

BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUE NATIONALE

Il définit la portée et les prescriptions de la base de données électronique nationale des Membres.

CONTRÔLE DE QUALITÉ ET ÉVALUATION

Il prescrit aux gouvernements les procédés et procédures relatifs à la délivrance des PIM, qui feront l'objet d'une surveillance internationale.

PERMISSION DE DESCENDRE À TERRE, TRANSIT ET

TRANSFERT DES GENS DE MER

Il prescrit sous certaines conditions, l'admission de détenteurs de PIM sur le territoire des Membres en vue de permissions à terre temporaires, de transits ou de transferts.

POSSESSION CONTINUE ET RETRAIT

Il établit le droit des gens de mer à être en permanence en possession d'une PIM ainsi que les conditions de son retrait.

AMENDEMENT AUX ANNEXES

Il établit une procédure simplifiée d'amendements aux annexes.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Il établit que tout Membre partie à la précédente convention sur les pièces d'identité des gens de mer peut à titre provisoire accepter la nouvelle Convention. La Convention n° 185 révise la précédente Convention n° 108 relative aux pièces d'identité des gens de mer, (1958)

DISPOSITIONS FINALES

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Articles 11 à 18

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES ANNEXES À

LA CONVENTION N° 185

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Modèle pour la pièce d'identité des gens de mer L'annexe définit la forme et la teneur de la pièce d'identité des gens de mer.

Base de données électronique

L'annexe II définit les renseignements à fournir pour chaque enregistrement dans la base de données électroniques que tout membre doit tenir à jour conformément aux paragraphes 1.2.6 et 7 de l'article

4 de la Convention.

Prescriptions et procédures et pratiques recommandées concernant la délivrance des pièces d'identité des gens de mer L'annexe III expose les prescriptions minimales concernant les procédures qui doivent être adoptées par chaque Membre, conformément à l'article 5 de la Convention pour la délivrance des PIM, procédure de contrôle de qualité comprise. La partie A énonce lesquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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