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c). Décès du patient. L'autorité compétente et la procédure de levée du secret médical sont détaillées au chiffre 5. 4.1.4 Autorisation de la loi a). Droit d' 



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Le terme de secret médical est réservé uniquement aux médecins. Pour les autres professionnels de santé (infir- miers aides-soignants.



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15 avr 2013 · Le secret professionnel du médecin ou secret médical – les deux termes sont employés indifféremment - est à la fois d'intérêt privé et 



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qu'ils ne participent pas à la prise en charge d'un même patient 4 CDOM 77 - Le Secret Medical Page 5 ?Code de la 



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[PDF] DÉROGATION AU SECRET PROFESSIONNEL MÉDICAL

Section B: Code de déontologie obstacle contradiction? 437 Sous-section 1: Devoir et obligation envers le patient 438

  • Quelles sont les règles du secret professionnel ?

    L'article 226-13 du Code pénal prévoit que : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
  • Quels sont les éléments du secret médical ?

    Quel est le contenu du secret médical ? Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris.
  • Quelle est la différence entre le secret professionnel et le secret médical ?

    Quelle est la différence entre le secret médical et le secret professionnel ? Il n'y en a aucune, si ce n'est que le secret médical est le nom donné au secret professionnel imposé au corps médical.
  • Le but du secret professionnel est de protéger la relation de confiance, nécessaire pour certains professionnels (médecins, avocats, psychologues, assistants sociaux, etc.). Sans le secret professionnel, les professionnels ne peuvent pas aider les citoyens qui ont besoin d'aide.
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