[PDF] Réforme de l aide juridique

Quels sont les objectifs de la réforme de l’aide juridictionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle fait l’objet d’une réforme majeure dont les objectifs sont les suivants : Garantir une plus grande équité et moderniser le traitement des demandes. A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle pourra être accordée en fonction :

Comment a été réformé le dispositif de l’aide juridictionnelle ?

La réforme du dispositif de l’aide juridictionnelle est intervenue en deux temps. D’abord par une réforme législative déclinée dans l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et dans l’article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Comment fonctionne l’aide juridictionnelle en 2021 ?

À partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape - la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Elles peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge, en totalité ou en partie, des frais liés à une procédure judiciaire. Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle fait l’objet d’une réforme majeure dont les objectifs sont les suivants :