[PDF] «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

Quel est le rôle du comité de la médiation bancaire ?

Le Comité de la médiation bancaire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, était institué pour superviser le nouveau dispositif. La directive a été transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Qui sont les médiateurs bancaires ?

la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ; des médiateurs : le médiateur de l’assurance, la média-trice auprès de la Fédération bancaire française (FBF) et le président du Cercle des médiateurs bancaires.

Quels sont les acteurs de la médiation de l’assurance ?

Tous les assureurs relevant du Code des assurances, les agents généraux d’assurance, de nombreux courtiers, gestionnaires de patrimoine ou mutuelles, ont choisi de regrouper leur médiation au sein de la Médiation de l’assurance (LMA) et de nombreux établissements bancaires ont souscrit au service de médiation auprès de la FBF.

Pourquoi les médiateurs de la banque et de l’ASSU-Rance ont-ils des règles d’éthique ?

La plupart des médiateurs de la banque et de l’assu-rance, et en particulier ceux qui, étant rémunérés par les organismes et fédérations professionnelles, ont des équipes de collaborateurs assez conséquentes et ont donc mis en place des règles d’éthique afin d’assurer une totale impartialité et intégrité dans la réalisation de leur mission.