[PDF] La décentralisation : répartition des compétences

Quels sont les objectifs de la décentralisation ?

Elles portent sur le transfert de compétences et leur répartition entre les communes, les départements, les régions et l’État; sur les modalités d’application de la décentralisation en matière de financement; et sur le renforcement de la coopération intercommunale.

Qu'est-ce que la décentralisation ?

La décentralisation aujourd’hui constitutionnalisée (révision constitutionnelle du 28mars2003, article1 C) est octroyée par l’État qui en définit les contours, le contenu, l’intensité: répartition des compétences, orientation de la gestion par les règles relatives aux marchés publics ou à la fonction publique territoriale.

Quel est le point de départ de la décentralisation en France ?

Le 2 mars 1982, la France adoptait la Loi no82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions(lloi Defferre). Point de départ de la décentralisation en France, la loi Deferre a conduit à la révision constitutionnelle de 2003, qui constitue l’étape d’approfondissement de la décentralisation en France.

Quelle est la différence entre le principe de libre administration et la décentralisation territoriale ?

Il y a une différence entre le principe de libre administration et la décentralisation territoriale Le principe de libre administration (article 72 C) régit les relations des collectivités territoriales avec l’État et les autres personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public…).