[PDF] 1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

Obligations du maître d'ouvrage · Certificat d'urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) · Permis de Construire (articles L421-1 à 3 du code de l'  Termes manquants : 1/11Autres questions
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  • Quelles sont les obligations d'un maitre d'ouvrage ?

    Le maître d'ouvrage est chargé de référencer et intégrer au projet les règles urbanistiques, architecturales, fonctionnelles et techniques. En suivant ce règlement, il doit faire respecter les exigences économiques, sociales et environnementales qui s'appliquent à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.

  • Quelles sont les obligations que le maitre d'ouvrage doit respecter Vis-à-vis du MOE ?

    Le maître d'ouvrage a pour obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, celle-ci devant être contractée avant le début du chantier. Cette assurance permet de couvrir les dommages de nature décennale rendant l'ouvrage livré impropre à sa destination, tels que définis dans l'article 1792-1 du Code civil.

  • Quelles sont les obligations d'un maître d'ouvrage à l'égard du constructeur ?

    « La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas
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1- RAPPELS

Sep 11 2007 2 - OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE. Au stade du permis de construire ou de l'autorisation de travaux



1- RAPPELS

Sep 11 2007 2 - OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE. Au stade du permis de construire ou de l'autorisation de travaux



Notice descriptive ERP

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE. Au stade du permis de construire le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de construction.



Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et

1- RAPPELS. Réglementation. - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 1/11 direction départementale des Territoires ... 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE.



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1/11. Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes de construire. 1- RAPPELS. Réglementation ... 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE.



Principles of Copyright Law – Cases and Materials

+1 212 963 6813 no obligation to adopt the plan and in fact did not do so. ... *Cour de cassation



Dossier Spécifique PC 39 - Mairie des Deux Alpes

L'article R. 111-19-1 précise : « Les établissements recevant du public 2 OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE ... 3 EXIGENCES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ.



Notice daccessibilité des personnes à mobilité réduite aux

1 – Rappels Notice descriptive de l'accessibilité pour les ERP ffl 1/11. Version janvier 2014. Page 2. 2 - Obligations du maître d'ouvrage.





CONTENU DES ELEMENTS DE MISSION

1/11. Pages. CONTENU DES ELEMENTS DE MISSION. Tout au long de l'opération de la phase 3/11. ARTICLE 4. ASSISTANCE APPORTÉE AU MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

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