[PDF] Cabinet. Code. Situation de famille

Qu'est-ce que le Code des personnes et de la famille ?

Le Code des personnes et de la famille (CPF) adopté le 16 novembre 1989/AN VIII 0013, en sa 2ème partie, titres I à VI et IX, Article 232, protège les droits de la femme en consacrant le principe de la monogamie, comme droit commun du mariage.

Où demander le divorce au Maroc ?

Le dépôt de la demande de divorce doit être fait auprès du tribunal dont relève le domicile conjugal, le domicile de l'épouse, son lieu de résidence ou le lieu d'établissement de l'acte de mariage, selon l'ordre précité.
Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de réconciliation.

Est-ce que la femme a le droit de demander le divorce au Maroc ?

L'épouse peut-elle demander le divorce en raison d'absence de son époux ou d'un préjudice subi même si le mari assume la pension alimentaire? Tout manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire.

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Procédure de divorce au Maroc : les 5 étapes à suivre