[PDF] Repenser les procédures d expulsion des coopératives d habitation

Comment fonctionne une coopérative d’habitation ?

La coopérative d’habitation va donc principalement réaliser son objet en intervenant sur : La disponibilité des logements : dans un milieu donné, la création d’une coopérative d’habitation va accroître le nombre de logements disponibles, contribuant ainsi à prévenir et à lutter contre les pénuries de logements et la spéculation immobilière.

Quels sont les droits des membres d’une coopérative d’habitation ?

Ainsi, dans une coopérative d’habitation, les membres, individuellement ou collectivement, n’ont aucun droit de propriété sur les biens de la coopérative (ex. : un immeuble à logement). La responsabilité financière d’un membre est limitée aux montants des parts qu’il a souscrites dans le capital social de la coopérative.

Que faire en cas de suspension d’une coopérative ?

Rien n’empêcherait cependant le conseil, en principe, d’ajourner cette réunion et de la reprendre ultérieurement pour rendre sa décision. L’important c’est qu’il doit s’agir de la même réunion. La coopérative doit transmettre au membre, dans les 15 jours de la décision, un avis écrit et motivé de sa suspension ou de son exclusion.

Quels sont les effets de la suspension et l’exclusion d’un membre de la coopérative ?

La suspension et l’exclusion d’un membre sont susceptibles d’avoir des conséquences économiques et juridiques importantes, tant pour le membre que pour la coopérative. La Loi encadre rigoureusement l’imposition de telles mesures. C’est pourquoi nous vous recommandons de communiquer avec votre fédération avant d’entreprendre une telle démarche.