[PDF] Pré- domiciliation Électronique. Manuel à l usage des Operateurs du Commerce Extérieur

Pourquoi la pré domiciliation électronique des opérations de commerce extérieur est-elle obligatoire ?

Instituée par la note de la Banque d’Algérie N°17/2016/DGC du 13/06/2017, la pré domiciliation électronique des opérations de commerce extérieur est impérative et préalable à toute modalités physiques de domiciliation desdites opérations au niveau de l’Agence.

Quels sont les services de domiciliation d’entreprise ?

De nombreux services de domiciliation d’entreprise répondent actuellement aux besoins et exigences du gérant de la SARL. Il a même la possibilité de domicilier gratuitement la société à son adresse personnelle. Même chose pour le dirigeant d’une SAS. Cependant, ce choix est plus contraignant, surtout au niveau du règlement de la copropriété.

Qui doit obtenir l’autorisation de domiciliation d’entreprise ?

S’il n’est pas propriétaire, il doit obtenir l’autorisation de domiciliation d’entreprise de la part du bailleur. D’autre part, le siège social ne sert ni à héberger des entreprises ni à stocker des marchandises lorsqu’il est établi au domicile du gérant de la SARL. De même, il n’est pas possible de l’utiliser comme lieu d’exercice.

Quel est le prix d'une domiciliation commerciale ?

Les tarifs de la domiciliation commerciale varient entre 10€ et 70€ par mois. Néanmoins les prix peuvent doubler en fonction de l'adresse choisies, des options souscrites et du statut de l'entreprise.