[PDF] Les modifications par rapport aux directives précédentes sont surlignées.

Comment transposer la directive des sources d’énergie renouvelables ?

– organisation de réunions avec des experts des États membres chargés de transposer les différentes parties de la directive afin de discuter de la manière de les transposer et de lever les doutes, soit dans le cadre de l’action concertée pour les sources d’énergie renouvelables (CA-RES), soit sous la forme d’un comité;

Pourquoi est-il nécessaire d’abroger l’article 7 bis de la directive 98/70/CE ?

(44) Il convient d’abroger la directive (UE) 2015/652 du Conseil, qui fixe les règles détaillées de la mise en œuvre uniforme de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE, car elle devient obsolète du fait de l’abrogation de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE par la présente directive.

Comment évaluer l'application de la directive européenne ?

AUTRES ÉLÉMENTS La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application de la présente directive au plus tard cinq ans après son adoption. Ce rapport évaluera l’application de la directive.

Qu'est-ce que la directive 771 ?

20. Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28).