[PDF] Le maire et le logement

Quels sont les droits des maires sur la fiscalité locale du logement ?

Les maires ont aussi désormais la faculté d’imposer un permis de louer ou encore de demander l’encadrement des loyers. Ils ont enfin la main sur la fiscalité locale du logement, même si la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales.

Que se passe-t-il en cas d’expulsion du maire et de son épouse du logement ?

La justice tranche en sa faveur le 21 juillet, constatant la validité du congé pour vente, et ordonne l’expulsion du maire et de son épouse du logement, au plus tard le 02 novembre. Le maire est aussi condamné à verser 4260 € au titre des dommages et intérêts ainsi que 800 € pour les frais d’avocat de la propriétaire.

Pourquoi la décentralisation de la politique du Logement ira-t-elle à son terme ?

Le Président de la République l’avait dit au détour de plusieurs discours, et le nouveau ministre du Logement l’a confirmé : la décentralisation de la politique du logement ira à son terme. Il faudra en passer par la loi pour doter les maires des pouvoirs qui leur font encore défaut.

Quel est le calendrier de l’interdiction de la mise en location des logements considérés comme des passoires thermiques ?

LUDOVIC MARIN / AFP Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a ouvert la porte, mardi 26 septembre dans un entretien au Parisien, au report du calendrier de l’interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques » à partir de 2025, arguant que l’inflation a changé la donne.