[PDF] Certificat de mesurage Carrez

Qu'est-ce que le certificat de mesurage loi Carrez ?

Dans un second temps, il établit le certificat de mesurage, dit « loi Carrez ». En établissant le certificat de mesurage loi Carrez, le géomètre-expert garantit l’information sur la superficie privative réelle d’un ou plusieurs lot (s) de copropriété, proposé (s) par exemple à la vente.

Qu'est-ce que le mesurage Carrez ?

Bon à savoir : Le mesurage Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle. Comment se mesure-t-elle ? Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres.

Qu'est-ce que le certificat loi Carrez ?

En outre, le certificat loi carrez consiste à certifier la surface privative d’un lot après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, portes et fenêtres. Il est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente pour un logement situé dans une copropriété.

Comment calculer le métrage de la loi Carrez ?

Comment est calculé le métrage Loi Carrez ? Le calcul de la Loi Carrez se fait en prenant en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.