[PDF] certificat d`occupation d`appartement - Anciens Et Réunions

PV de la dernière réunion du CA ou de l'AG; Dossier d'incitation; Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du  Autres questions
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  • C'est quoi le permis d'habiter ?

    Il s'agit en fait d'un document pour l'exploitation d'un bien immeuble.

  • Qui délivre le permis d'habiter ?

    La procédure d'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité est engagée par le propriétaire qui en fait la demande auprès du Président de la Commune qui a délivré le permis de construire.

  • Comment se passe la vente d'un bien immobilier au Maroc ?

    Les formalités dépendent de la nature du bien
    Dans la foulée, une attestation de consignation est délivrée au vendeur.
    Ce document atteste que le notaire détient le produit de la vente qui sera débloquée une fois les formalités accomplies, à savoir l'enregistrement, l'inscription et l'obtention du quitus fiscal.

  • Comment se passe la vente d'un bien immobilier au Maroc ?

    Pour les locaux à usage d'habitation et pour avoir le permis d'habitation il faut fournir : Demande adressée à Mr le président de la commune urbaine de marrakech. les plans autorisés.

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