[PDF] Histoire de l`abus de droit fiscal - France

Quelle est la procédure de l’abus de droit fiscal ?

La procédure de l’abus de droit fiscal peut concerner tous les impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, et IFI… Elle peut être mise en œuvre lorsque l’acte constituant l’abus porte sur l’assiette, le paiement de l’impôt ou sa liquidation. Cette procédure est stricte et formelle.

Quel est le nouvel abus de droit à but principalement fiscal introduit par la loi de finances ?

L’administration commente l’article L.64 A du LPF, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020. L’administration apporte enfin des précisions sur le nouvel abus de droit à but principalement fiscal introduit par la loi de finances pour 2019.

Quels sont les contours du nouvel abus de droit fiscal ?

Quels sont les contours du nouvel abus de droit fiscal ? À compter du 1 er janvier 2021, l’administration sera en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés ou réalisés à compter du 1 er janvier 2020 dans un but principalement fiscal.

Quelle est la frontière entre abus de droit et optimisation fiscale ?

Ainsi, la frontière entre abus de droit et optimisation fiscale est très fine. Le contribuable doit alors conserver toutes les preuves justifiant les montages fiscaux réalisés, car l’administration fiscale est très attentive à leurs égards. Voir aussi ici : La définition de la dation en paiement en droit fiscal.

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