Les_avis_de_contravention - Barême points_v2
Barème des amendes et des retraits de points éventuels. Libellé de l'infraction. Art. du code de la route. Montant de l'amende en €. Retrait de point(s).
Police Offences Amendment (Workplace Protection) Bill 2022
Section 13 amended (Public annoyance). Section 13 of the Principal Act is amended as follows: (a) by omitting from subsection (1)(e). “nuisance;.
Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en
1 ????. 2006 ?. Tout d'abord la Commission doit prendre en considération la durée et la gravité de l'infraction. Ensuite
Communication de la Commission sur limmunité damendes et la
8 ???. 2006 ?. (14) Toute entreprise souhaitant solliciter l'immunité d'amende doit prendre contact avec la direction générale de la concurrence de la ...
Communication de la Commission sur limmunité damendes et la
8 ???. 2006 ?. Si une entreprise qui sollicite une réduction d'amende est la première à fournir des preuves déterminantes au sens du point (25)
Ordonnance sur les amendes dordre 314.11
1 ???. 2022 ?. Les contraventions punies dans la procédure de l'amende d'ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des ...
Ordonnance sur les amendes dordre 741.031
4 ???. 1996 ?. Art. 2. Concours d'infractions. Lorsqu'une personne commet une infraction réprimée par plusieurs amendes d'ordre celles-ci sont cumulées ...
Loi sur les amendes dordre* 314.1
1 ???. 2022 ?. de l'amende d'ordre) quiconque commet une contravention: a. prévue dans une des lois suivantes: 1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les ...
Amendes administratives
Les amendes administratives visent à améliorer les outils d'application disponibles en vertu de la Loi sur les normes d'emploi et pour assurer la conformité
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