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Fiche 1

L"accès aux soins

Tous les bénéficiaires d"une couverture maladie sont invités, à partir de 16 ans, à choisir un médecin traitant qui leur permet de s"inscrire dans un parcours que l"on appelle le parcours de soins coordonnés. Ce parcours tend à rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Le respect de ce dispositif par l"usager de la santé conditionne la prise en charge normale de ses

dépenses de santé par la Sécurité sociale.Qu"est-ce que le parcours de soinscoordonnés?

Le parcours de soins coordonnŽs consiste ˆ choisir et ˆ consulter en prioritŽ un mŽdecin, dit mŽdecin traitant, pour votre suivi mŽdical. Si vous respectez le parcours de soins, vous tes remboursŽ normalement. Sinon, vous supportez des Cependant, vous pouvez consulter un autre mŽdecin que votre mŽdecin traitant,

mŽdecin exerant dans le mme centre ou cabinet ;nmŽdecin gŽnŽraliste installŽ depuis moins de cinq ans ;

nmŽdecin gŽnŽraliste installŽ dans une zone dŽficitaire ; toxicomanies ;nconsultation dans un centre de mŽdecine humanitaire ou de planification et d"Žducation familiale ; nconsultation en cas d"urgence ou d"Žloignement.

Suis-je libre de choisir mon médecin ?

Vous pouvez choisir librement votre mŽdecin. Ce choix peut tre conditionnŽ par l"emplacement gŽographique du cabinet, les habitudes de la famille, la renommŽe ou les honoraires du praticien. Vous avez la possibilitŽ de changer de mŽdecin traitant ˆ to ut moment. Cependant, il vous faudra informer votre caisse d"assurance maladie au moyen du formulaireCerfa n¡ 12485. consultation. 9

Droits des usagers de la santé

Cependant, dans un contexte d"urgence, vous ne pourrez pas choisir votre mŽdecin. Ë l"h™pital public, il est possible que plusieurs mŽdecins s"occupent de vous (un interne, un chef de clinique, voire un professeur de mŽdecine). Un mŽdecin rŽfŽrent supervisera l"ensemble des examens et de votre prise en charge, et signera votre compte-rendu d"hospitalisation.

Comment mes soins sont-ils remboursés?

Toute personne qui n"a pas dŽclarŽ de mŽdecin traitant ou qui ne respecte pas le parcours de soins coordonnŽs doit assumer une majoration de sa participation aux frais d"assurance maladie (ticket modŽrateur de 40 % _article R. 322-1-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale). Dans certaines situations (Žloignement gŽographique, urgence, vacances, etc.) vous restez dans le parcours de soins coordonnŽs mme si vous ne consultez pas votre mŽdecin traitant. Si votre mŽdecin traitant est indisponible, son remplaant habituel utilisera ses feuilles de soins et vous serez remboursŽ normalement. Je suis mécontent de l"orientation d"un prochevers une structure, à qui dois-je m"adresser ? Tout dŽpend du mŽcontentement. ƒloignement gŽographique? Familial? Prise en charge mŽdicale? Il convient de se rapprocher du prescripteur (par exemple: le mŽdecin traitant) afin de lui expliquer les griefs que vous portez quant ˆ cette orientation. Il pourra peut-tre vous indiquer un autre lieu de prise en charge. Cependant, il n"est pas toujours possible d"orienter un patient dans une structure qui lui

convienne ˆ lui ou ˆ ses proches. En effet, tout dŽpend des besoins mŽdicaux, chirurgicaux

du patient ou de son handicap.

Quelles sont les obligations des professionnelsde santé en matière d"information sur les tarifs ?

Le professionnel de santŽ est tenu d"informer son patient, avant l"exŽcution d"un acte, sur les cožts qu"il entra"ne et sur les conditions de son remboursement par l"assurance maladie.

J"ai besoin de soins /

Fiche 1

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Son taux varie en fonction des actes et mŽdicaments, de votre situation, et du respect ou non du parcours de

soins coordonnŽs. Votre complŽmentaire santŽ peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket

modŽrateur. Avant toute consultation, il est donc recommandŽ de demander le dŽtail des tarifs pratiquŽs par le professionnel de santŽ. Le montant des honoraires ou la fourchette des tarifs pratiquŽs ainsi que le tarif de remboursement par l"assurance maladie correspondant aux prestations les plus courantes le lieu d"exercice de tous les professionnels de santŽ. En cas de non-respect des obligations d"affichage, les praticiens concernŽs s"exposent

ˆ une amende pouvant atteindre 3 000 .

Par ailleurs, une information Žcrite doit tre remise aux patients pour tous les actes

supŽrieurs ˆ 70 avant leur rŽalisation et pour tous les actes, mme ceux dont le prix est

infŽrieur ˆ 70 , s"il est prŽvu de les rŽaliser lors d"une consultation ultŽrieure. Je souhaite contester une décision prise par macaisse d"assurance maladie, comment procéder ? Il est possible de contester une dŽcision prise par votre caisse d"assurance maladie. Les voies de recours et les procŽdures ˆ suivre sont diffŽrentes selon qu"il s"agit d"une dŽcision d"ordre administratif, une dŽcision d"ordre mŽdical, ou une dŽcision concernant l"invaliditŽ ou l"incapacitŽ permanente de travail.

Contester une dŽcision d"ordre administratif

Pour contester une dŽcision individuelle de nature administrative (par exemple : un refus d"abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d"assurance maladie. tribunal des affaires de sŽcuritŽ sociale (TASS). Le cas ŽchŽant, vous pourrez poursuivre la procŽdure devant la cour d"appel du ressort de votre domicile ou encore former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (cf. annexe sur la procŽdure).

Contester une dŽcision d"ordre mŽdical

Pour contester une dŽcision d"ordre mŽdical, vous devez tout d"abord demander une Si vous contestez l"application faite par votre caisse d"assurance maladie des conclusions de l"expertise mŽdicale, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de votre caisse d"assurance maladie. affaires de sŽcuritŽ sociale (TASS). le cas ŽchŽant, vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Droits des usagers de la santé

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Droits des usagers de la santé /

Partie 1

J"ai besoin de soins /

Fiche 1

Fiches

Fiche 2- Le refus de soins par un professionnel de santé Fiche 5- Les soins lors d"un séjour à l"étranger

Fiche 7- Les soins à domicile

Fiche 12- Le secret professionnel et le partage des informations médicales entre professionnels de santé

Fiche 16- Les indicateurs de qualité, de sécurité et de satisfaction

Sites Internet

La rubrique "vos droits» du site service public.fr

Le site de l"assurance maladie

Le site du Défenseur des droits

L"espace droits des usagers de la santé

Contester une dŽcision concernant le classement dans une catŽgorie d"invaliditŽ ou l"attribution d"un taux d"incapacitŽ partielle permanente Pour contester une dŽcision concernant l"invaliditŽ (par exemple : le classement dans une catŽgorie d"invaliditŽ) ou l"incapacitŽ permanente de travail (par exemple : la fixation du taux d"incapacitŽ permanente), vous devez saisir le tribunal du contentieux de Cour nationale de l"incapacitŽ et de la tarification de l"assurance des accidents du travail (CNITAAT), puis vous pourvoir devant la Cour de cassation.

En savoir plus

J"ai besoin de soins /

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Le parcours de soins coordonnés consiste à

confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Son respect conditionne la prise en charge normale des dépenses de santé.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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