[PDF] Consulter la délibération - CRE

Qu'est-ce que la délibération de la CRE?

Cette délibération a été émise par la CRE dans le cadre de sa mission, prévue à l'article L. 131-1 du code de l'énergie, tenant à veiller à ce que les conditions d'accès aux réseaux n'entravent pas le développement de la concurrence.

Comment consulter les délibérations?

Article 26 : Si les délibérations concernent les contrats de services publics, les projets de contrats ou de marchés accompagnés de l’ensemble des pièces peuvent être consultés au siège du département ou de la commune par tout conseiller qui en fait la demande dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Quel est le délai de délibération d’un conseil?

Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la communauté.

Comment rédiger une délibération?

Le président et le greffier signent tous deux la déclaration et la glissent dans une enveloppe qui sera close par le greffier ; ›la cour et le jury se retirent ensuite pour rédiger la motivation (deuxième délibération) et formulent les principales raisons de leur décision ;