[PDF] Qu est ce qu un tuteur et qu est ce qu un administrateur ad hoc?

Comment appelle-t-on un tuteur ad hoc ?

Un tuteur ad hoc peut également être nommé si la personne protégée envisage de consentir une donation au profit de son enfant qui est lui-même son tuteur. Autre exemple de conflit d'intérêts : le parent d'un majeur protégé est aussi son tuteur. Or, tuteur et majeur protégés sont en concurrence pour une succession.

Comment désigner un tuteur ad hoc dans les actions en désaveu de paternité ?

47. Si l’ancien article 317 du Code civil imposait la désignation d’un tuteur ad hoc dans les actions en désaveu de paternité, la désignation de l’administrateur ad hoc est laissée à la discrétion du juge pour les actions en contestation de filiation des articles 333 à 335 du Code civil.

Quels sont les rôles d’un administrateur ad hoc ?

L’Administrateur ad hoc intervient bien souvent dans des situations difficiles pour l’enfant et, en sus d’exercer les droits de celui-ci, il doit également devenir son « porte-parole ». Pour ce faire, il devra dans un premier temps recevoir la parole de l’enfant pour ensuite la traduire en une stratégie de défense de ses intérêts.

Quel est le pouvoir discrétionnaire du juge dans la désignation de l’administrateur ad hoc ?

Ce pouvoir discrétionnaire du juge dans la désignation de l’administrateur ad hoc ne se retrouve pas en droit des majeurs protégés. Le juge du contentieux de la protection amené à désigner un curateur ou un tuteur ad hoc sera tenu de respecter les dispositions des articles 448 et suivants du Code civil.