[PDF] La système de justice pénale pour les adolescents à l Î.-P.- É.

Qu'est-ce que la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce les principes, les règles de procédure et les peines applicables aux adolescents qui, au moment de l'infraction, sont âgés de 12 à 17 ans inclusivement, et ce, dans le cadre des poursuites pénales intentées en vertu des lois fédérales, comme le Code criminel .

Quel est le cadre stratégique du système de justice pénale pour les adolescents ?

le système de justice pénale pour les adolescents doit limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents. La déclaration de principes établit le cadre stratégique de la Loi.

Quel est le système de justice pour les adolescents ?

le système de justice pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée ; le système de justice pénale pour les adolescents doit tenir compte du fait que les jeunes n’ont pas la maturité des adultes.

Quels sont les avantages du système de justice pénale pour les adolescents ?

le système de justice pénale pour les adolescents doit tenir compte des droits des victimes et favoriser la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale ;