[PDF] certificat de travail algerie

Qu'est-ce que le certificat de travail?

Le contenu du certificat de travail évolue au 1er juin 2015. Vous devez informer le salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties de prévoyance. Votre entreprise couvre les salariés contre les risques santé et prévoyance. Lorsqu'ils quittent l'entreprise, vos salariés ont droit au maintien à titre gratuit des :

Comment envoyer un certificat de travail au salarié ?

Bon à savoir : la législation n'impose pas à l'employeur d'envoyer le certificat de travail au salarié, qui est un document « quérable et non portable ». informer son salarié que le certificat est établi et tenu à sa disposition ; faire signer une décharge au salarié ou lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment rédiger un certificat de travail ?

La loi n’impose aucune forme particulière au certificat de travail. Ce document doit toutefois être rédigé en Français et si l’employeur est un étranger (avec une langue de travail étrangère), les parties devront bien garder à l’esprit d’utiliser le Français pour la rédaction du certificat de travail.

Qui paie le certificat de travail ?

S'il ne tient pas le certificat de travail à la disposition du salarié, l'employeur s'expose au paiement d'une amende ( article R. 1238-3 du Code du travail ). Il peut être contraint sous astreinte, par le juge, de le remettre au salarié.