[PDF] certificat.coup et blessure itt

Qu'est-ce que la mise en application d'un CER­Ti­Fi­Cat de coups et Bles­sures ?

Sa mise en appli­ca­tion sus­cite l’intervention d’un cer­ti­fi­cat de coups et bles­sures déri­vé par un méde­cin. Retrou­vez ici le sens com­plet de l’incapacité tem­po­raire totale (ITT), mais éga­le­ment les dif­fé­rents pro­ces­sus d’élaboration du cer­ti­fi­cat de coups et bles­sures.

Comment mentionner une ITT dans le certificat médical initial ?

En dehors d’une réquisition judiciaire nominative, à la suite du dépôt de plainte de la victime, les médecins ne sont pas tenus de mentionner une éventuelle ITT dans le certificat médical initial (CMI) établi à la demande de la victime.

Quel est le montant de l’indemnité pour une ITT ?

Inca­pa­ci­té tem­po­raire de 2e classe pour 25 % de la gêne totale. Défi­cit tem­po­raire de 1re classe pour 10 % de la gêne totale. Ain­si, pour une ITT de 20 jours, l’indemnité s’élève à 400 € avec une base jour­na­lière de 20 €.

Quels sont les risques d’une ITT supérieure à trois mois ?

Confor­mé­ment aux articles 222–19 et 222–20 du Code pénal, si l ’ITT est stric­te­ment supé­rieure à trois mois, les faits seront qua­li­fiés de délits. Ceci sera fait compte tenu de l’appréciation du tri­bu­nal cor­rec­tion­nel (empri­son­ne­ment de deux ans avec une amende de 30?000 euros).