[PDF] Établissements de crédit et organismes assimilés

Quels sont les différents types d’établissements de crédit ?

Article 10 Les établissements de crédit comprennent deux catégories, les banques et les sociétés de financement. Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu’elles sont autorisées à effectuer et de leur taille.

Quels sont les rôles des établissements de crédit ?

Les établissements de crédit sont tenus d’instituer : - un comité d’audit chargé d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et ; - un comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques.

Quels sont les droits des établissements de crédit agréés ?

23 LOI N° 103-12 Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité. Les établissements de paiement agréés sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.

Comment constituer un établissement de crédit au Maroc ?

1. Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de coopérative à capital variable, à l’exception de ceux que la loi a dotés d’un statut particulier.