[PDF] Mise en application : Novembre 2006

Qu'est-ce que le décret 2006 781 ?

Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2019

Qui détermine les conditions et modalités des accords préalables et des procédures d'acceptation ?

2. Les États membres sur le territoire desquels sont effectuées les livraisons de biens ou les prestations de services déterminent les conditions et modalités des accords préalables et des procédures d'acceptation entre l'assujetti et l'acquéreur ou le preneur.

Qui arrête les mesures d'application de la présente directive ?

DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 1 Mesures d'application Article 397 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la présente directive. CHAPITRE 2 Comité de la TVA Article 398 1.