[PDF] Extrait des minutes du Greffe COUR D`APPEL DE VERSAILLES - France

Comment contacter la cour d’appel de Versailles?

Tél. : 01 30 86 37 72. Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour le recouvrement amiable et les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.

Qui est le greffier de la cour d’appel?

Le Greffier est désigné parmi le personnel du Greffe de la Cour d’Appel. Les fonctions du Ministère public sont assumées par le Procureur Général, l’Avocat Général ou un des Substituts Généraux. 2. Procédure au niveau de la Chambre spéciale de la Cour d’Appel

Est-ce que la cour d’appel de Versailles est une juridiction étrangère à l’activité professionnelle des ?

Par conséquent, la Cour d’appel de Versailles, peu importe la nature du litige, ne peut plus être considérée comme une juridiction « étrangère » à l’activité professionnelle de ces avocats. Naturellement, la solution est pleinement transposable à la Cour d’appel de Paris pour les avocats inscrits au barreau de Nanterre.

Pourquoi la cour d’appel de Versailles tient-elle la route?

Si, en matière civile, la cour d’appel de Versailles « tient la route », souligne Jean-François Beynel, c’est au pénal que les "tensions sont très fortes". À ses côtés, Marc Cimamonti, procureur général, glisse un chiffre révélateur : « Nous aurions besoin de 132 jours d’audience alors que seulement 73 jours sont disponibles. »