[PDF] CONGES ANNUELS NON PRIS #8211 INDEMNISATION

1 avr. 2022 · Les congés annuels des fonctionnaires ne peuvent également pas faire l'objet d'une quelconque indemnisation en cas de cessation de la relation  Termes manquants : #8211Autres questions
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  • Comment sont paye les congés non pris ?

    L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
    Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.

  • Comment sont indemnisés les congés payés ?

    l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de de l'année de référence écoulée (1er juin - 31 mai), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

  • Est-il obligatoire de solder ses congés payés ?

    Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur.
    Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

  • Est-il obligatoire de solder ses congés payés ?

    Si aucun accord ou usage n'existe
    Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours sur l'année suivante en lui adressant une lettre de demande de report de congés payés soit en recommandé, soit remise directement en main propre contre récépissé.15 mai 2023

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