[PDF] et gagne une place dans le classement « Procédures collectives

Qui sont les créanciers de la procédure collective ?

Les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective ; Les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective. Vendeurs d’un bien, ils ont choisi de conserver sa propriété jusqu’au complet paiement de la créance.

Qu'est-ce que les procédures collectives ?

Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers. Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises.

Quels sont les objectifs des procédures collectives ?

Ainsi, tournées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, aussi pour finalité la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salariés (créances de salaire ).

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Il existe 3 formes de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise : La sauvegarde judiciaire : elle est instaurée pour une durée maximum de 18 mois. La période d’observation est de 6 mois mais peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 18 mois.