[PDF] Application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du

La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur complète le dispositif juridique existant en matière de protection du consommateur et met en place un cadre favorable pour la promotion du rôle des associations de protection du consommateur.
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  • Quand s'applique la Loi sur la protection du consommateur ?

    La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

  • Quelles sont les principales mesures de protection du consommateur prévues par la loi 31 08 ?

    Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service au consommateur donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de 20 avr. 2011

  • Qu'est-ce que l'obligation d'information du consommateur au regard de la loi 31 08 Détaillez toutes les obligations incombant au vendeur ?

    ? de donner une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir les publicités ; d'indiquer et de mettre à la disposition du consommateur un moyen approprié pour exercer efficacement ce droit par voie électronique.

  • Qu'est-ce que l'obligation d'information du consommateur au regard de la loi 31 08 Détaillez toutes les obligations incombant au vendeur ?

    D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.

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