[PDF] HISTOIRE DU DROIT DE LA FAILLITE EN FRANCE : UNE

Quel est le rôle du droit des faillites ?

Il joue un peu un rôle de révélateur de leurs incertitudes. Le droit des faillites n'a pas nécessairement les vertus de l'exemplarité ou de la juste analyse, mais sans aucun doute, il a pour intérêt de conduire à un approfondissement des notions et à la prise de conscience des insuffisances de certaines réflexions.

Qu'est-ce que le règlement européen de faillite ?

72 Ce règlement européen fait prendre conscience de l'internationalisation de la faillite et des limites de l'harmonisation qui se cantonne, à l'exception des textes relatifs à la situation juridique des travailleurs, aux établissements financiers ou aux entreprises d'assurances, à une uniformisation des règles de conflits.

Qu'est-ce que la faillite ?

25 Le terme de “faillite” reste utilisé dans les relations internationales : C'est un vocable simple, employé à l'étranger qui montre qu'en droit international privé, le souci est de protéger les créanciers contre le failli. Il n'existe pas d'emblée de considération liée au maintien de la procédure.

Où se trouve la procédure de faillite ?

En France, les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce . La loi de 1967 mentionnait la faillite des entreprises.