[PDF] Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Comment bénéficier de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance ?

Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise. Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

Quelle est la durée de la portabilité dès garanties ?

La durée de la portabilité va dépendre de la durée du contrat de travail. Elle ne peut cependant pas excéder 12 mois. Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PORTABILITÉ DES GARANTIES DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE ?

Quels sont les avantages de la portabilité des garanties après rupture de contrat de travail ?

Cette portabilité ne vous coûtera rien et la part salariale de vos cotisations sera prise en charge. Le maintien de vos garanties après rupture de votre contrat de travail peut être financé : Par un système de mutualisation.

Qu'est-ce que la portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance ?

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement. Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008.