[PDF] PROTOCOLE D ACCORD SUR LES MODALITES D EXECUTION A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011 DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE

Comment rédiger un protocole d’accord ?

La rédaction du protocole d’accord dépend de la situation des parties au contrat. Il n’existe donc pas de modèle type. La dénomination « protocole d’accord ». L’identification des parties au contrat. Le rappel du contexte dans lequel s’inscrit le protocole d’accord.

Quels sont les avantages d’un protocole d’accord ?

Le protocole d’accord va donc permettre de sécuriser la situation des parties et favoriser la conclusion du contrat définitif en évitant que les parties ne viennent remettre en cause les points acquis lors des négociations. L ’accord de principe doit être distingué du protocole d’accord.

Quelle est la différence entre un accord de principe et un protocole d’accord ?

L ’accord de principe doit être distingué du protocole d’accord. En effet, l’accord de principe est un écrit qui va obliger les parties à faire le nécessaire pour aboutir à la conclusion finale du contrat. L’accord de principe pose donc le contexte des négociations et intervient préalablement au protocole d’accord.

Pourquoi un protocole d’accord transactionnel est-il valable ?

Si le protocole d’accord transactionnel a pour but d’assurer la sécurité juridique des relations contractuelles, il ne pourra toutefois être considéré comme valable que s’il fait état de concessions réciproques entre les deux parties.