[PDF] cheque de garantie jurisprudence

Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la possibilité d'émettre un chèque de garantie non daté, que le créancier est libre de compléter et d'encaisser plus d'un an après son émission.
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  • C'est quoi un chèque de garantie ?

    Le chèque de garantie constitue le fruit du rapport de force entre son émetteur et son accepteur, qui permet au premier d'acquérir un crédit et au second d'assurer le paiement de sa créance.
    En pratique, commerçants ou non commerçants l'utilisent en tant qu'instrument de garantie.

  • Quelle est la durée de validité d'un chèque de caution ?

    La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
    Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
    Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

  • Est-ce que le chèque est un moyen de garantie ?

    Le chèque de banque : un moyen de paiement garanti.

  • Est-ce que le chèque est un moyen de garantie ?

    Peut-on faire opposition sur un chèque de caution ? Un locataire ne peut pas bloquer un chèque de caution.
    Si le chèque de caution a été encaissé sans l'accord exprès du locataire, il faudra employer d'autres recours pour obtenir son remboursement.

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tunisien

Nov 3 2008 l'émission et l'acceptation d'un chèque de garantie. Rappelons que la loi et la jurisprudence tunisiennes consacrent la règle.



PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES GARANTIES BANCAIRES

Jurisprudence. La garantie à première demande a donné lieu à un arrêt de principe de la Cour Suprême (C. Supr. 31 janv. 2001



Tout savoir sur le chèque

Le paiement du chèque est ainsi garanti et ne sera pas rejeté pour défaut de provision.. 2. 9. Chèque certifié. Page 30. Le montant du 



LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT

parce que le chèque n'est pas un instrument de crédit mais ce dernier s'impose de perd ainsi toutes ses garanties cambiaires de paiement.



CODE PENAL

garantie. Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières machines



Chapitre V Réglementation relative aux systèmes et moyens de

Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval Cette garantie est fournie par un tiers sauf le tiré



CODE DES ASSURANCES

Oct 3 2002 Engagement: montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d'assurance. L'Autorité: (ajoutée par la loi n° 64-12 du 06 mars ...



INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence E.J.E



R· ID• 1( T· IB• 1ff

Dec 31 1998 JURISPRUDENCE COMMENTÉE EN DROIT BANCAIRE ET BOURSIER ... Un banquier ne peut refuser de certifier un chèque si la provision est suffisante.



ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS

Doit-on parler en général « des garanties bancaires » ou de « la garantie bancaire »? Les deux termes sont utilisés par la doctrine la jurisprudence et le