[PDF] extraits de Compte rendu Commission Technique Nationale

Comment fonctionne la commission technique ?

Elle se doit d’être objective et impartiale, et ce sans anticiper le jugement du jury. Les membres de la commission technique sont désignés par le maître d’ouvrage en fonction du projet et de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage.

Que fait une commission des requêtes ?

Une commission des requêtes ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la CJR (art. 68-2, al. 2 et 3, de la Constitution) ; 27 - soit le procureur général près la Cour de cassation saisit d’office la CJR.

Qu'est-ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ?

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales.

Comment écrit-On des comptes rendus ?

Les deux mots s’accordent : comptes et rendu. On écrit donc « des comptes (avec un S) rendus (avec S et sans trait d’union !) Ci-après, quelques exemples dans le contexte : – « Notre société est spécialisée dans la rédaction de comptes rendus de réunions professionnelles. Pourquoi Dit-on des scénarii? Le mot scénario vient de l’italien scenario .