[PDF] Corps du Projet de Loi de Finances 2017 - Ministère de l 'Economie

  • Quelles sont les principales phases d'élaboration du projet de la loi de finances ?

    Exposé du Ministre chargé des finances en Conseil du Gouvernement sur: • L'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours; • La programmation triennale des ressources et des charges de l'Etat; • Les grandes lignes du projet de loi de finances de l'année suivante.

  • Quel est le contenu de la loi de finances ?

    Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante.
    Il détermine ainsi le budget, c'est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.

  • Qui prépare le projet de loi de finance ?

    ÉLABORATION • L'élaboration du projet de loi de finances de l'année est un monopole gouvernemental.
    Le projet de loi de finances est élaboré par le ministre chargé des finances, sous l'autorité du Chef du Gouvernement (LOF, art. 46).

  • Qui prépare le projet de loi de finance ?

    L'impôt sur les sociétés
    Le régime fiscal applicable aux entreprises situées dans les ZAI est également revu et une retenue à la source de 5 % est instaurée sur les rémunérations allouées aux personnes morales, versées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises et leurs filiales.

View PDF Document




PROJET DE LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR LANNEE

Jan 1 2021 et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances



guide-procedures-lois-finances.pdf

Dépot légal : 2017MO0845 organique relative à la loi de finances n°130-13 promulguée en 2015. ... Dans une économie moderne le budget de l'État est.



Untitled

publiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances ; ... 1.2 Suivi de l'exécution de la Loi de Finances 2017.



RAPPORT ANNUEL 2017

Examen en Conseil du Gouvernement du 19 octobre 2017 du projet de loi n° 61-17 relatif Avis favorable du Ministre de l'Economie et des Finances pour la ...



PROJET DE LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR LANNEE

Jan 1 2020 des dispositions de l'article 2-I de la loi de finances n° 80-18 ... Ministère de l'économie



PROJET DE LOI DE FINANCES N° 68-17 POUR LANNEE

Jan 1 2020 – décret n° 2-17-633 du 22 moharrem 1439 (13 octobre 2017) portant modification du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés ...



DIRECTION DU BUDGET

Suivi de l'exécution de la Loi de Finances 2017 La circulaire de M. le Ministre de l'Economie ... l'Insertion Professionnelle au sein du corps de.



PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

Les textes financiers pour 2017 (le présent projet de loi de finances pour Le ministère de l'économie et des finances est particulièrement concerné par ...



Untitled

portant promulgation de la loi de finances nº 73-16 pour l'année budgétaire 2017.. Pages. Ministre de l'économie et des finances. -.



NOTE DE PRESENTATION

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES. Royaume du Maroc. Projet contenus dans son programme 2017-2021 le Projet de Loi de Finances pour l'année 2018.

[PDF] COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES - impotsgouvfr

[PDF] taxe d 'habitation et taxe de services communaux declaration

[PDF] Taxe d 'Habitation et Taxe de Services Communaux

[PDF] code des taxes sur le chiffre d 'affaires - DGI

[PDF] 1 1 loi de promulgation du code de la fiscalite locale - IMAC Audit

[PDF] Les impôts et taxes - Procomptable

[PDF] Tarif 2016 taxis - Préfecture d 'Ille-et-Vilaine

[PDF] Taxonomie bactérienne : Taxonomie bactérienne

[PDF] Les bases de la Taxonomie Bactériennes 1 Classifier: pourquoi et

[PDF] Du taylorisme au post-taylorisme: pour une déconstruction de - Hal

[PDF] programme des concours de tbourida - frmse

[PDF] dossier de presse - Salon du cheval el jadida

[PDF] Buffers and stock solutions for western blot - Abcam

[PDF] Liste des postes comptables gestionnaires des - Tgrgovma

[PDF] Guide de la mobilité - Réseau Astuce