[PDF] LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE

Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité. Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Comment rédiger le règlement intérieur d’une copropriété ?

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire, et peut être rédigé à l’initiative du syndic de copropriété. Il définit les règles de bon voisinage : respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux, où garer son vélo, règles esthétiques concernant les balcons pour garder une copropriété harmonieuse, etc.

Comment les copropriétaires sont-ils concernés par le règlement de copropriété ?

En dehors du règlement de copropriété, les copropriétaires sont tenus de respecter la loi fixant le statut de la copropriété et son décret d'application. Ainsi, ils ont l'obligation de payer leurs charges courantes et celles liées aux travaux votés par l'assemblée. RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : QUELLES SONT VOS POSSIBILITÉS DE RECOURS ?

Quelle est la différence entre le règlement de copropriété et la loi de l’immeuble ?

Attention à ne pas confondre le règlement de copropriété, qui est encadré par la loi, avec le règlement intérieur de copropriété — aussi appelé règlement de l’immeuble — qui n’a aucune valeur juridique, sauf s’il reprend une clause identique au règlement de copropriété.