[PDF] REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX

Qui peut bénéficier de la mise à disposition des locaux communaux ?

Les collectivités territoriales sont particulièrement sollicitées par les particuliers pour la mise à disposition de leurs locaux. Les associations, les partis politiques et les organisations syndicales peuvent, quant à eux, bénéficier d’une mise à disposition des locaux communaux s’ils en font la demande auprès du maire [ 1].

Quels sont les documents de mise à disposition des locaux?

La signature du propriétaire ou locataire des locaux, L’identité et coordonnées de la société qui met son local à disposition et le nom de son gérant. L’attestation de mise à disposition des locaux permet d’identifier les parties et définir la nature de la mise à disposition.

Quels sont les critères de mise à disposition d’un local?

La date de la mise à disposition égale ou antérieure à la date de signature des statuts, La signature du propriétaire ou locataire des locaux, L’identité et coordonnées de la société qui met son local à disposition et le nom de son gérant.

Est-ce que la mise à disposition des locaux est gratuite ?

Compte tenu des missions exercées par l’occupant et de la convention de moyens signée entre le Département et celui-ci, la mise à disposition des locaux par la présente convention est consentie à titre gratuit.